SOMMAIRE GÉNÉRAL▲
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO,
JUJITSU, KENDO
ET DISCIPLINES ASSOCIÉES
TITRE I : FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION
TITRE II : ORGANISMES FÉDÉRAUX INTERNES
TITRE IV : CONSEIL NATIONAL DES HAUT GRADÉS ET CONSEILS DE LIGUE « CULTURE JUDO »
TITRE VII : ORGANISATION DES COMPÉTITIONS
TITRE XI : FÉDÉRATIONS AGRÉÉES, AFFINITAIRES, MULTISPORTS ET AUTRES ORGANISMES
Les dispositions du présent règlement intérieur complètent celles des statuts de la fédération.
■ Article 1 : principe d’amateurisme
Le fonctionnement de la fédération est basé sur le principe de l’amateurisme.
Les fonctions dirigeantes, à l’exception de celles autorisées par la loi, à quelque niveau que ce soit dans l’organisation fédérale, sont incompatibles avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération perçue en contrepartie d’activités exercées au sein des structures fédérales, à l’exception des primes et/ou aides directes ou indirectes versées aux athlètes de haut niveau inscrits sur liste ministérielle et versées en cette qualité.
Les fonctions de président, de membres de bureau des organismes territoriaux et organes internes fédéraux ne sont pas accessibles aux membres des comités directeurs qui exercent une fonction rémunérée au sein d’associations affiliées ou qui assument la fonction de directeur technique de disciplines relevant de la fédération.
Le mandat de délégué de club à l’assemblée générale fédérale est incompatible avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération en contrepartie d’activités exercées à tous les niveaux de la fédération ainsi qu’au sein des associations affiliées.
TITRE I : FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION ▲HAUT DE PAGE
■ Article 2 : associations sportives affiliées
Formalisée par la signature de contrat club fédéral, l’affiliation à la fédération entraîne pour l’association sportive l’adhésion aux principes de la charte du judo français.
Toute association qui sollicite son affiliation à la fédération doit être régie par des statuts et un règlement intérieur compatibles aux dispositions du présent article et à l’un des statuts et règlement intérieur types définis par l’assemblée générale fédérale.
Chaque association choisit les statuts et le règlement intérieur les mieux adaptés à la nature de ses activités.
Toute association affiliée qui modifie ses statuts doit préalablement obtenir l’approbation de l’organisme de proximité dont elle relève avant toute déclaration légale.
Les associations affiliées sont animées par des dirigeants élus parmi leurs membres et qui en assument la direction générale. Ils sont assistés par un ou plusieurs enseignants dont l’un remplit la fonction de directeur technique de l’association.
Les statuts des associations affiliées doivent obligatoirement contenir une clause indiquant l’exigibilité du paiement de la licence fédérale annuelle par les membres de l’association exerçant une activité relevant de la fédération.
Dans le cas de l’affiliation d’une association multi-activités ou multisports, seuls seront tenus de se licencier à la fédération les membres des sections sportives desdites associations dont l’activité est de la compétence de la fédération.
L’affiliation à la fédération est renouvelée annuellement de manière tacite. Cependant, si l’exécutif fédéral constate qu’une association ne satisfait plus aux conditions réglementaires relatives à son agrément par les services du ministère chargé des sports, ou si son organisation ou son fonctionnement n’est plus compatible avec les présents statuts et les règlements fédéraux, il pourra alors décider, par décision motivée, de ne pas renouveler l’affiliation d’une association en début de saison.
Le recours de cette décision est de la compétence du comité directeur fédéral.
■ Article 3 : cotisation, contribution, licence fédérale, titres et droits
La cotisation club fédérale est fixée par l’assemblée générale fédérale dans ses modalités de calcul ainsi que dans sa valeur. Son recouvrement est confié aux organismes territoriaux délégataires.
La licence fédérale procure à son titulaire, à partir de sa souscription, la faculté de participer aux activités fédérales.
Le principe mutualiste stipulé à l’article 4 des statuts fédéraux fonde le fonctionnement de la Fédération, son respect est exigé de tous les licenciés fédéraux et membres de la fédération c’est-à-dire les clubs au travers des dirigeants, enseignants, techniciens, sportifs, de par leur responsabilité, leur compétence, leur exemplarité.
Conformément aux principes d’entraide et prospérité mutuelle, la licence contribue à la réalisation des objectifs des associations regroupées au sein de la F.F.J.D.A.
Les associations sportives perçoivent auprès de leurs membres le paiement des licences du à la fédération et le reversent à la fédération. Elles sont les mandataires chargées de collecter le paiement des licences et de le reverser à la fédération ; elles sont donc garantes du versement de ces paiements auprès de la fédération.
La fédération exerce son contrôle sur la régularité des paiements qui lui sont dus et ainsi reçus par les associations sportives affiliées.
Les présidents des organismes territoriaux délégataires de proximité sont es qualités désignés pour vérifier que tous les membres d’une association sportive affiliée exerçant une activité relevant de la fédération sont titulaires de la licence fédérale. Sur simple sollicitation, l’association sportive doit faire connaître l’identité des personnes présentes sur le tapis au moment du contrôle et mettre à disposition immédiate tout justificatif de la licence de ces personnes.
Tout refus ou entrave au contrôle sera sanctionné de la même façon que le non-paiement des licences. Si le contrôle révèle que l’association sportive ne respecte pas son obligation de prise de licence pour les membres exerçant une activité relevant de la fédération, le tribunal fédéral sera saisi aux fins de radiation disciplinaire.
Toute personne assumant une fonction dirigeante ou technique au sein des structures de la fédération doit renouveler sa licence fédérale dès le 1er mois de la saison sportive. Celle-ci apporte à l’association et aux dirigeants le bénéfice des assurances spécifiques liées à leur qualité et souscrites par la fédération.
Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, personnes physiques, sont dispensés du paiement de la licence fédérale annuelle.
Le refus de délivrance de la licence fédérale est signifié par décision motivée du comité exécutif fédéral.
Le recours de cette décision est de la compétence du comité directeur fédéral.
■ Article 4 : le passeport sportif
Les associations sont garantes envers la fédération de l’achat et du paiement du passeport sportif par tout licencié pratiquant une activité fédérale.
Celui-ci atteste des grades et dan obtenus par son titulaire ainsi que des fonctions exercées au sein des associations affiliées et des organismes fédéraux.
Son prix est fixé par l’assemblée générale fédérale.
■ Article 5 : les assises fédérales
Conformément à l’article 9 des statuts, il est constitué un organe interne fédéral appelé « assises fédérales » composé de l’ensemble des membres de l’assemblée générale fédérale et des personnes invitées pour leurs compétences.
Les assises fédérales ont pour but d’étudier les sujets mis à l’ordre du jour par le comité directeur fédéral, de préparer des vœux et motions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale fédérale.
Elles sont convoquées à tout moment sur décision du comité directeur fédéral ou lors des assemblées générales fédérales.
Les travaux des assises fédérales se déroulent soit en ateliers placés sous la responsabilité d’un membre du comité directeur, soit en séance plénière. Les assises sont présidées par le président fédéral.
■ Article 6 : l’assemblée générale
La composition de l’assemblée générale fédérale est fixée par les statuts de la fédération.
En cas d’absence d’un représentant et de son suppléant, leurs voix ne sont pas portées par les représentants présents de l’organisme territorial de proximité concerné.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis, exception faite pour les représentants des DOM et TOM qui peuvent donner pouvoir à des représentants de l’assemblée générale ayant voix délibérative. Chacun d’eux ne peut détenir plus d’une procuration.
Tout candidat à la délégation ou à la suppléance doit être mandaté a cet effet par le comité directeur de l’association affiliée auprès de laquelle il est licencié, être titulaire de la ceinture noire délivrée au titre d’une discipline fédérale, assumer ou avoir assumé des fonctions électives au sein des structures fédérales ou d’une association affiliée.
Les délégués des associations sont élus pour la durée d’une olympiade lors des assemblées générales des organismes territoriaux de proximité qui désignent leur comité directeur. Les suppléants sont également élus lors de ces assemblées générales.
Ils participent avec voix consultative aux réunions du comité directeur de l’organisme territorial de proximité.
Conformément à l’article 1, le mandat de délégué est incompatible avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération en contrepartie d’activités exercées à tous les niveaux de la fédération ainsi qu’au sein des associations affiliées.
En cas de vacance du poste de délégué, il est pourvu à son remplacement dès la prochaine assemblée générale de l’organisme territorial de proximité.
L’assemblée générale de l’organisme territorial de proximité peut procéder à la révocation du mandat de délégué dans les conditions prévues à l’article 23 des statuts fédéraux.
Tout président d’organisme territorial exerçant une fonction de membre du comité directeur fédéral ne peut siéger à l’assemblée générale en qualité de membre délibérant et, le cas échéant, est remplacé par son secrétaire général.
Le vote au scrutin secret est obligatoire lorsqu’il porte sur des personnes. Il l’est également pour les autres questions soumises au vote de l’assemblée générale lorsqu’il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix.
Les décisions non soumises à des dispositions particulières sont prises lors de l’assemblée générale à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les convocations et autres envois aux réunions statutaires de la fédération et de ses organismes territoriaux délégataires et internes sont considérés conformes lorsqu’ils sont adressés par voie postale, messagerie électronique ou système intranet.
■ Article 7 : élection du comité directeur fédéral
La composition du comité directeur de la fédération est prévue a l’article 18 des statuts fédéraux.
A l’issue du dépouillement, les postes du comité directeur sont pourvus dans l’ordre décroissant des résultats obtenus jusqu’a concurrence de 25.
En cas d’égalité des voix pour un même poste ou rang, le candidat le plus âgé l’emporte.
Il est tout d’abord pourvu aux postes réservés de haut gradé et de médecin.
Les candidats haut gradés et médecin ne peuvent l’être qu’au titre d’un seul de ces deux types de postes mais les candidats non élus a ce titre sont intégrés parmi les autres au rang de leur résultat.
Les autres postes sont pourvus dans un deuxième temps et en priorité par les candidates féminines, afin que leur nombre, dans le comité directeur dans son ensemble, atteigne la proportion de leur nombre dans les effectifs des licenciés fédéraux.
La proportion atteinte, les candidates restantes sont intégrées parmi les autres candidats au rang de leur résultat. Si le nombre total des candidates ne permet pas d’atteindre cette proportion, un nombre de poste équivalent au solde reste vacant.
Le comité national de kendo est représenté au comité directeur fédéral par son président en exercice, élu préalablement par l’assemblée générale du C.N.K.D.R. Sa candidature est proposée à l’assemblée générale fédérale lors de l’élection du comité directeur fédéral. En cas de changement, le nouveau président du C.N.KD.R. est coopté par le comité directeur puis proposé à validation à la plus proche assemblée générale fédérale. Il ne peut être élu qu’à ce titre.
Les membres, élus au titre du C.N.K.D.R. ou concernés par les dispositions de l’article 1er du présent règlement intérieur, ne peuvent postuler aux fonctions de président et de membres du comité exécutif fédéral.
■ Article 8 : élection du président
Conformément aux dispositions de l’article 22 des statuts, le comité directeur, présidé par son doyen d’âge, désigne en son sein un candidat à la présidence, qu’il propose à l’approbation de l’assemblée générale.
L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Elle se déroule suivant la procédure ci-après :
Si l’élection n’est pas acquise dès le premier tour, le comité directeur fédéral se réunit à nouveau pour décider du maintien de sa proposition ou pour désigner un autre candidat. Le second tour de scrutin se déroule suivant les mêmes modalités que le premier. Si l’élection n’est pas acquise après ces deux premiers tours de scrutin, le comité directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même. Le troisième tour de scrutin a lieu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
■ Article 9 : fonctionnement du comité directeur
Le fonctionnement du comité directeur est régi par les articles 18 à 21 des statuts fédéraux.
Les dates des réunions statutaires du comité directeur sont fixées au calendrier administratif fédéral pour la saison suivante lors de la dernière réunion de chaque saison sportive. Toute modification de date doit être communiquée aux membres au moins vingt jours avant la nouvelle date.
Le secrétaire général adresse la convocation ainsi que l’ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.
En cas de nécessité, le président peut décider de convoquer le comité directeur en plus des dates fixées au calendrier administratif fédéral sous réserve de respecter le délai de convocation. Il peut également le convoquer exceptionnellement sans délai en cas d’urgence.
L’ordre du jour est établi par le comité exécutif. Après son envoi aux membres du comité directeur, il peut faire l’objet de modifications sous réserve qu’elles soient communiquées aux membres au moins cinq jours avant la date de la réunion.
Pour raison exceptionnelle, le président peut proposer l’inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour au comité directeur qui se prononce à la majorité absolue.
Tout membre du comité directeur peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sous réserve que la demande, formulée par écrit, soit parvenue au secrétaire général au moins dix jours avant la date de la réunion afin d’être communiquée aux membres.
Les présidents des organismes internes de la fédération peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité directeur fédéral sous réserve que celle-ci soit formulée par écrit, adressée au président fédéral au moins dix jours avant la date de la réunion et approuvée par le comité exécutif.
Les réunions du comité directeur fédéral sont présidées par le président fédéral ou, en cas d’absence ou d’empêchement, conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts, par le vice-président secrétaire général. À défaut, le président désigne pour le remplacer l’un des autres vice-présidents. Si cette désignation n’a pu être faite, la présidence de la séance sera assurée par le membre le plus âgé du comité directeur.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national assistent aux séances du comité directeur avec voix consultative. Ils se retirent lorsque les questions traitées les concernent personnellement.
Les délégués fédéraux chargés de missions nationales assistent également aux séances du comité directeur avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont la compétence peut être utile aux travaux du comité directeur.
Sur proposition du président, le comité directeur peut désigner parmi ses membres, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint dont les missions seraient définies par l’exécutif fédéral.
Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas autorisé.
■ Article 10 : le comité exécutif fédéral
Le comité exécutif fédéral est composé, outre le président, de huit vice-présidents dont deux exercent respectivement les fonctions de secrétaire général et de trésorier général.
Les vice-présidents sont élus, sur proposition du président, parmi les membres du comité directeur. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsque la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un second tour à la majorité relative.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national assistent avec voix consultative aux réunions du comité exécutif. Ils se retirent lorsque les questions traitées les concernent personnellement.
Le comité exécutif fédéral décide des mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions du comité directeur, étudie et prépare les dossiers qui concernent les points de l’ordre du jour du comité directeur.
Il peut s’adjoindre toute personne pouvant l’aider dans sa tâche.
En cas d’urgence, le président peut solliciter l’avis du comité exécutif avant de prendre certaines décisions qui relèvent du comité directeur sous réserve de l’en informer dans les meilleurs délais.
Les membres du comité exécutif sont membres de droit de toutes les instances fédérales prévues pour le fonctionnement de la fédération, a l’exception des assemblées générales et des organes disciplinaires.
Ils ne peuvent être désignés comme membres des organes disciplinaires.
■ Article 11 : le bureau fédéral
Le bureau fédéral est composé du président, du vice-président secrétaire général et du vice-président trésorier général.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national assistent avec voix consultative aux réunions du bureau. Ils se retirent lorsque les questions traitées les concernent personnellement.
Les comptes courants bancaires et postaux fonctionnent sous la signature du président et, par délégation, du trésorier général, du trésorier adjoint ou en l’absence de ceux-ci sous les signatures conjointes du directeur financier et d’un membre du comité directeur désigné à cet effet par le comité directeur.
Le bureau fédéral assure la gestion des services administratifs fédéraux et règle les affaires courantes.
■ Article 12 : délégations et direction
Le président est assisté dans sa mission de gestion de la fédération par les vice-présidents qui reçoivent à cet effet une délégation de pouvoir précise du comité directeur qui leur attribue des secteurs placés sous leur responsabilité.
Le directeur de la fédération est nommé par le comité directeur sur proposition du comité exécutif.
Préparée par le comité exécutif et approuvée par le comité directeur, l’organisation administrative de la fédération est placée sous l’autorité fonctionnelle du directeur.
Le directeur coordonne les activités fédérales en relation avec le comité exécutif. Il gère l’ensemble du personnel fédéral, assure le suivi de la gestion comptable, prépare le budget en relation avec le bureau fédéral.
Le directeur technique national est nommé conformément aux textes en vigueur, il assume sa mission auprès du président et en relation avec les différentes instances fédérales. Il est aidé dans sa mission par les membres de la direction technique nationale.
■ Article 13 : le congrès fédéral
Constitué conformément à l’article 9 des statuts, le congrès fédéral est un lieu privilégié d’échanges et d’étude qui permet notamment de préparer les thèmes qui seront abordés lors d’assises fédérales. Il favorise la circulation de l’information entre l’ensemble des responsables fédéraux.
Le congrès fédéral est réuni par le président de la fédération ; il est composé du comité directeur fédéral, des présidents des organismes territoriaux de la fédération, des délégués fédéraux chargés de missions nationales et des responsables des équipes techniques régionales.
Le directeur de la fédération, le directeur technique national et les membres de la direction technique nationale ainsi que les responsables administratifs fédéraux assistent au congrès fédéral.
■ Article 14 : le conseil national du judo
Constitué conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts, le conseil national fédéral est un organe de réflexion composé des membres du comité directeur fédéral, des présidents des organismes territoriaux de gestion et des délégués fédéraux chargés de missions nationales. Il est convoqué par le président fédéral et peut être consulté sur toute question relative aux activités fédérales.
Il peut se réunir en séance plénière nationale ou en réunions décentralisées régionales.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national participent au conseil national fédéral ainsi que toute personne invitée par le président dont la fonction ou la compétence peut être utile à ses travaux.
■ Article 15 : commissions et chargés de missions
Conformément à l’article 10 des statuts fédéraux, le comité directeur met en place les commissions nécessaires à la réalisation des missions fédérales, dans les domaines suivants :
– les activités sportives et techniques ;
– la pratique et la santé ;
– le développement, l’enseignement et la formation ;
– la gestion ;
– la promotion et la communication ;
– l’organisation administrative et statutaire.
Les commissions, dont la mise en place est obligatoire, sont : la commission médicale, la commission des juges et arbitres et la commission de surveillance des opérations électorales.
Il en nomme le responsable et les membres pour la durée de l’olympiade. Une commission est composée de six à huit membres choisis en fonction de leurs compétences parmi les élus, les techniciens, les membres et le personnel de la fédération. Un membre du comité directeur est désigné auprès de chaque commission pour assurer la coordination des travaux.
Les commissions ont pour objet d’étudier et de préparer, dans leur domaine de compétence, les dossiers qui seront ensuite soumis au comité exécutif avant d’être transmis si nécessaire au comité directeur pour décision.
Des chargés de missions sont désignés par le comité directeur sur proposition du comité exécutif. Ils reçoivent une lettre de mission qui en définit précisément le cadre et la durée.
TITRE II : ORGANISMES FÉDÉRAUX INTERNES ▲HAUT DE PAGE
■ Article 16 : organismes territoriaux délégataires
Conformément à l’article 8 des statuts, la fédération constitue en son sein des organismes ayant pour mission de gérer les activités fédérales et de mettre en œuvre la politique définie par l’assemblée générale fédérale.
Pour ce faire, ces organismes sont constitués en associations loi 1901 (ou texte légal ou réglementaire en vigueur) pour recevoir délégation de la fédération.
Les organismes territoriaux de proximité ont une mission de service et de contrôle auprès des associations affiliées et d’application sur le terrain de la politique fédérale.
Les organismes territoriaux de gestion contrôlent, coordonnent et facilitent l’activité des organismes de proximité, de plus, ils assurent également des missions de formation ; les ligues constituent avec les comités de leur territoire de compétence un pôle régional d’administration et de gestion au service de chaque O.T.D. concerné ; ils élaborent le plan d’action et de développement régional proposé a l’approbation du comité directeur fédéral.
Ensemble, ils concourent à la mise en œuvre de la politique technique, pédagogique, sportive, administrative et financière définie par l’assemblée générale fédérale.
Ces organismes ont également un rôle essentiel de représentation de la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif relevant de leur compétence territoriale.
Certains organismes territoriaux peuvent cumuler les missions de proximité et de gestion.
Lorsque la situation le nécessite (démission ou vacance du comité directeur, problèmes statutaires particuliers, dysfonctionnements graves dans la gestion de l’O.T.D...), le comité directeur fédéral peut, tout en conservant à l’organisme la délégation fédérale, nommer un ou plusieurs administrateur(s) provisoire(s) au sein de l’O.T.D. concerné, il(s) a (ont) tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à l’administration provisoire de l’O.T.D.
■ Article 17 : comité de la région Île-de-France
Les organismes territoriaux délégataires de la région administrative Île-de-France sont regroupés au sein d’une association dénommée comité de la région Île-de-France.
Ce comité a pour mission de représenter ses membres auprès des instances régionales des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif. Il gère, dans le cadre de la filière du sport de haut niveau de la F.F.J.D.A., le niveau pôle espoir du comité de la région Île-de-France.
Ses statuts sont placés en annexe du présent règlement intérieur, conformément à l’article 9 des statuts fédéraux.
■ Article 18 : autres organismes
Conformément à l’article 9 des statuts fédéraux, le comité directeur fédéral peut décider la création d’organismes internes nécessaires a son fonctionnement ou pour remplir une mission spécifique.
Ces organismes dont la nature, la mission et la gestion sont définies par le comité directeur fédéral sont placés sous sa responsabilité. Ils peuvent revêtir la personnalité morale si nécessaire.
L’exécutif fédéral nomme tous les intervenants auprès des organismes déconcentrés ou décentralisés et notamment les intendants des pôles France.
TITRE III : ENSEIGNEMENT ▲HAUT DE PAGE
■ Article 19 : l’enseignement dans les associations affiliées
L’enseignement du judo, du jujitsu, du kendo et des disciplines associées est dispensé dans les associations affiliées avec le souci permanent d’offrir aux licenciés un enseignement de qualité et la sécurité dans la pratique.
L’enseignement et les activités techniques et sportives ne peuvent être assurés que par des personnes titulaires:
– du brevet d’État d’éducateur sportif (B.E.E.S.) ou diplôme équivalent, option judo-jujitsu,
– du C.Q.P. A.P.A.M. mention judo-jujitsu,
– du D.E.J.E.P.S. mention judo-jujitsu,
– du D.E.S.J.E.P.S. mention judo-jujitsu,
– ou d’un diplôme fédéral correspondant pour le kendo et les disciplines associées ou du C.Q.P. A.P.A.M. mention kendo et disciplines associées.
Dans chaque association affiliée, un enseignant est nommé directeur technique et coordonne, le cas échéant, les activités des autres enseignants.
Lorsqu’une association justifie exceptionnellement qu’elle ne peut s’assurer le concours d’un enseignant diplômé, elle doit solliciter auprès de la direction fédérale de l’enseignement une autorisation a déroger à cette obligation suivant les modalités précisées en annexe du présent règlement.
Les enseignants ne peuvent exercer à titre rémunéré que s’ils sont titulaires d’un diplôme qui l’autorise.
Les enseignants qu’ils soient rémunérés ou bénévoles sont placés sous l’autorité des dirigeants élus qui prennent toutes décisions concernant l’orientation des activités sportives et éducatives de l’association conforme aux dispositions de l’affiliation fédérale.
Dans le cadre de ces orientations, les enseignants sont indépendants quant au choix de leur méthode pédagogique et dispensent leur enseignement sous leur seule responsabilité dans le respect des principes de la méthode française d’enseignement de judo, jujitsu, des dispositions techniques et pédagogiques du kendo et des disciplines associées, de la réglementation en vigueur et des inspections auxquelles peuvent procéder les services du ministère chargé des sports ou des organismes habilités.
L’enseignant assumant la fonction de directeur technique d’une association, à titre rémunéré ou bénévole, ne peut assumer des responsabilités électives au sein d’une association affiliée à la fédération.
TITRE IV : CONSEIL NATIONAL DES HAUT GRADÉS ET CONSEILS DE LIGUE « CULTURE JUDO » ▲HAUT DE PAGE
■ Article 20 : missions
Les membres des conseils « culture judo » et des haut gradés ont pour mission de promouvoir auprès des licenciés la culture, l’éthique et la tradition liées à la pratique des disciplines fédérales, de veiller a l’application, dans tous les domaines des activités fédérales, des principes du code moral du judo français et du fair-play.
Ils ont pour mission de participer à la formation des dirigeants, des enseignants et des ceintures noires dans le cadre de l’I.R.F.E.J.J., a l’attribution des grades confiée à la fédération conformément aux textes en vigueur, ainsi qu’à l’attribution des distinctions fédérales.
Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts fédéraux, il est constitué, au niveau national un conseil national des haut gradés et, auprès de chaque organisme territorial délégataire de gestion, un conseil de ligue « culture judo » pour la durée de l’olympiade.
■ Article 21 : conseil national des haut gradés
Le conseil national des haut gradés est composé de 8 membres.
Il comprend pour la durée de l’olympiade:
– le membre élu au comité directeur au titre de la catégorie ceinture noire haut gradé ;
– sept membres désignés par le comité directeur, titulaires au minimum du grade de 6e dan.
Le conseil national des haut gradés est placé sous la responsabilité d’un vice-président.
■ Article 22 : conseil de ligue « culture judo »
Le conseil de ligue « culture judo » est composé par des membres ceinture noire : le vice-président élu à ce titre au sein de l’organisme territorial délégataire de gestion, un haut gradé désigné par le comité directeur de la ligue et un membre désigné par chaque comité directeur de chaque organisme territorial délégataire de proximité.
Le conseil « culture judo », au titre des organismes territoriaux cumulant les missions de proximité et de gestion, est composé du vice-président élu à ce titre, ainsi que de trois membres désignés par le comité directeur dont un haut gradé minimum.
Le vice-président de l’organisme territorial délégataire de gestion élu au titre de la catégorie ceinture noire, titulaire du 3e dan minimum, est responsable du conseil « culture judo ».
TITRE V : ASSURANCES ▲HAUT DE PAGE
■ Article 23 : assurances
Lors de la souscription de la licence fédérale, la fédération propose :
– l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile encourue au titre des activités et des fonctions fédérales, dont les modalités sont au moins celles fixées par les dispositions réglementaires et légales ;
– des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.
La fédération informe chaque titulaire, au moyen des documents permettant l’établissement de la licence annuelle, des conditions et de l’étendue des garanties de base et de son intérêt à souscrire à titre complémentaire et individuel une couverture personnalisée.
Les associations affiliées ont obligation de faire signer lors de l’établissement de la licence par le titulaire ou son représentant civilement responsable les documents fédéraux attestant de la prise de connaissance par l’intéressé des dispositions propres aux garanties dont il bénéficie tant pour ses activités que pour ses fonctions au sein de la fédération.
TITRE VI : MUTATIONS ▲HAUT DE PAGE
■ Article 24 : réglementation
Le licencié pour qui intervient :
– un changement d’emploi ou une mutation professionnelle,
– une modification de situation familiale directement ou du fait de ses parents s’il est mineur ou à charge,
– un changement du lieu de ses études nécessitant un changement de domicile (changement de département) ne lui permettant plus de fréquenter son club,
– une cessation d’activité du club,
– ou toute situation exceptionnelle soumise à l’exécutif fédéral,
pourra bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de transfert en cours de saison sportive pour fréquenter le club d’accueil et participer aux compétitions individuelles fédérales officielles, conformément aux dispositions du code sportif fédéral.
Tout transfert tel que défini ci-dessus entraîne le paiement d’un droit dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Il doit être formulé sur un document spécifique obtenu auprès des organismes de proximité.
Le président de l’organisme compétent du club d’origine est chargé de vérifier la conformité des demandes avant transmission au comité exécutif fédéral pour décision.
Toute situation non prévue ci-dessus fera l’objet d’un dossier particulier instruit par le président de l’organisme de proximité concerné, transmis – pour les comités sous couvert de la ligue – au comité exécutif fédéral pour décision.
Toute demande de transfert ne peut être formulée au-delà du 15 avril de la saison en cours.
Les transferts des sportifs qui suivent la filière du haut niveau sont réglementés au titre VIII du présent règlement. Ils sont interdits en cours de saison sportive en dehors de la période fixée par le comité directeur fédéral.
TITRE VII : ORGANISATION DES COMPÉTITIONS ▲HAUT DE PAGE
■ Article 25 : réglementation
Les organisateurs de compétitions doivent notamment veiller au respect des dispositions des articles 3 et 4 du présent règlement.
Toute compétition ou manifestation devra respecter les règles techniques du judo français et le code sportif fédéral, sauf dérogation justifiée par des motifs exceptionnels et accordée :
– par la fédération pour les compétitions internationales, nationales, nationales déconcentrées ;
– par les ligues pour les compétitions régionales et départementales sur avis conforme du comité concerné.
■ Article 26 : interdiction
Les associations affiliées et les licenciés de la fédération ne peuvent, en aucun cas, accepter de participer à des réunions (entraînements, compétitions, passages de grades) auxquelles participeraient des non-licenciés ou des associations non affiliées ou qui ne sont pas autorisées :
– par la fédération pour les activités internationales, nationales, nationales déconcentrées et régionales ;
– par les ligues pour toutes les autres activités.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par la fédération après avis favorable des ligues.
Toute association affiliée à la fédération ne peut organiser une rencontre avec une association étrangère sans l’autorisation du comité et de la ligue dont il dépend. Ces derniers devront s’assurer que l’association avec laquelle la rencontre est envisagée est affiliée a la fédération officielle de la nation à laquelle elle appartient et en règle avec celle-ci. Par fédération officielle, on entend la fédération membre de la fédération internationale de judo et, pour les disciplines associées, de la fédération internationale reconnue.
Toute infraction à ces dispositions peut donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires fédérales.
■ Article 27 : judo entreprise
En application des textes législatifs et ministériels en vigueur et dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public, la fédération concourt à la création et au développement des associations ou groupements sportifs d’entreprise, pour promouvoir le judo, le jujitsu, le kendo et les disciplines associées.
Le judo entreprise, partie intégrante de la fédération, est administré et régi conformément aux dispositions prévues dans les textes fédéraux.
TITRE VIII : HAUT NIVEAU ▲HAUT DE PAGE
■ Article 28 : listes nationales des sportifs
Sur proposition du directeur technique national (D.T.N.), le ministre des sports arrête des listes nationales de sportifs dans différentes catégories.
Sont seuls considérés comme sportifs de haut niveau les combattants figurant sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau. Ils bénéficient d’avantages qui leur sont réservés.
Ne sont pas considérés comme sportifs de haut niveau les combattants inscrits sur les listes ministérielles dans les catégories espoirs et les partenaires d’entraînement. Ils peuvent cependant bénéficier de certains avantages liés à leur reconnaissance ministérielle.
Les combattants percevant des aides individualisées ou inscrits dans la filière d’accession au haut niveau ou membres des équipes de France judo, jujitsu, kendo et D.A. doivent respecter les règlements de leur structure d’accueil et se conformer aux conventions liées à la filière du haut niveau.
La charte du sport de haut niveau s’impose aux sportifs de haut niveau. Tout manquement peut donner lieu aux sanctions disciplinaires prévues par les statuts et le règlement intérieur fédéraux.
■ Article 29 : transfert des sportifs
Les sportifs, inscrits sur la liste ministérielle de haut niveau catégories « élite » et « sénior », doivent effectuer leur changement de club éventuel et leur renouvellement de licence pendant une période qui est déterminée chaque année par le comité directeur fédéral.
Le changement de club devra être formulé par le sportif sur un document spécifique comportant l’accord du club d’accueil.
Le transfert sera effectif immédiatement après son authentification par la fédération. Elle en informera par écrit :
– le club d’origine du sportif ;
– les ligues et les comités d’origine et d’accueil.
■ Article 30 : pôles France, pôles espoirs ou C.R.E.J. et C.D.J.
Afin de préserver les intérêts des athlètes et des clubs formateurs face aux structures vouées à la compétition, les athlètes de moins de 19 ans au 31 décembre de la saison sportive pour laquelle ils sollicitent un changement de club doivent obtenir une autorisation du président de leur club d’origine.
Cette autorisation du club d’origine doit être formalisée sur le document fédéral prévu à cet effet et jointe à la demande de licence de l’athlète au titre du nouveau club. Tout refus de changement devra être motivé par écrit sur ce même document qui sera transmis au comité exécutif fédéral pour décision.
TITRE IX : GRADES ET DAN ▲HAUT DE PAGE
■ Article 31 : délivrance
Les grades ou dan de judo, jujitsu, kendo et D.A. sont délivrés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les grades de judo, jujitsu, kendo et D.A. jusqu’à la ceinture marron incluse sont délivrés par des enseignants titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif de judo, jujitsu ou d’une autorisation fédérale d’enseigner le judo, le jujitsu, le kendo ou une D.A. conformément aux règles techniques définies par la F.F.J.D.A.
TITRE X : DISTINCTIONS ▲HAUT DE PAGE
■ Article 32 : commission fédérale des récompenses et distinctions
Pour reconnaître les services rendus à la cause du judo, du kendo et des disciplines associées, la fédération décerne des distinctions fédérales.
Les conditions d’attribution de ces distinctions sont définies par un guide de procédure, proposé par la commission fédérale des récompenses et distinctions et approuvé par le comité directeur fédéral.
Le comité directeur fédéral peut décider la création de nouvelles distinctions.
■ Article 33 : grande chancellerie du mérite des ceintures noires
La grande chancellerie du mérite des ceintures noires est un organisme fédéral dont le fonctionnement est prévu par une constitution.
Les conditions d’attribution des croix réservées aux ceintures noires sont définies dans une constitution et rappelées dans un guide de procédure.
La commission fédérale des distinctions participe à ses travaux dans le cadre de la sous-commission d’harmonisation.
■ Article 34 : autres distinctions
Le président de la fédération, après avis de la commission fédérale des récompenses et distinctions, propose des personnes aux autorités compétentes pour que leur soient décernées des distinctions nationales, notamment de la jeunesse et des sports, de l’ordre des palmes académiques, de l’ordre national du mérite et de l’ordre national de la légion d’honneur.
TITRE XI : FÉDÉRATIONS AGRÉÉES, AFFINITAIRES, MULTISPORTS ET AUTRES ORGANISMES ▲HAUT DE PAGE
■ Article 35 : relations
Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, les relations de la fédération avec les fédérations agréées, affinitaires, multisports sont définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Des conventions peuvent être signées conjointement par le président de la F.F.J.D.A. et les présidents de ces fédérations et organismes dans le cadre de la mission de développement et de promotion des disciplines pour lesquelles la F.F.J.D.A. a reçu délégation du ministre chargé des sports.
■ Article 36 : règlements internationaux
Les règlements de la Fédération Internationale de Judo concernant notamment les règlementations sportives et d’arbitrage sont d’application immédiate dans les textes fédéraux après accord du comité directeur fédéral.
Le présent règlement intérieur a été adopté par l’assemblée générale de la F.F.J.D.A. qui s’est tenue à Deauville le 25 avril 2004.
[Art. 11 modifié par l’assemblée générale de la F.F.J.D.A. le 17 avril 2005 à Aix-les-Bains ; art. 10 modifié par l’assemblée générale de la F.F.J.D.A. le 26 mars 2006 à Saint-Étienne ; art. 3, 9, 13, 14, suppression art. 16 (articles décalés), 17, 18, 26, 27, 31, 33, 34 et 35 modifiés à Strasbourg le 18 mars 2007 ; art. 1, 10, 16, 20 et 22 modifiés par l’assemblée générale fédérale de la F.F.J.D.A. le 29 mars 2009 à Lille ; art. 1, 6, 16, 18, 29 et 36 modifiés par l’assemblée générale fédérale de la F.F.J.D.A. le 28 mars 2010 ; art. 1 et 6 modifiés par l’assemblée générale fédérale de la F.F.J.D.A. le 27 mars 2011 ; article 2 modifié le 25 mars 2012 à Orléans].