SOMMAIRE GÉNÉRAL▲
TITRE I : OBJET ET COMPOSITION
TITRE II : MOYENS ET STRUCTURES
TITRE III : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
TITRE V : DOTATIONS ET RESSOURCES
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
TITRE VII : PUBLICITÉ, SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO,
JUJITSU, KENDO
ET DISCIPLINES ASSOCIÉES
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées fonde son action sur le rassemblement de l'ensemble des associations qui pratiquent en leur sein les disciplines prévues à son objet dans le respect des principes édictés par le fondateur du judo : « entraide et prospérité mutuelle ».
Fédération à vocation sportive de loisirs et de compétition, elle se donne également pour mission de valoriser la pratique pour la sante ainsi que la promotion des valeurs éducatives attachées à la pratique de ses disciplines et recherche tout autant, pour ses membres, a développer les principes de citoyenneté et la formation individuelle.
Pour cela, elle attache une importance primordiale aux valeurs d'exemple que la progression, dans la connaissance des disciplines fédérales et dans la gestion de ses activités, apporte à tout pratiquant.
Son organisation fonctionnelle se fonde également sur ces principes et exige que les dirigeants fédéraux aient acquis les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles ils aspirent.
La fédération s'est donné un code de comportement appelé « code moral du judo français » qui s'impose à l'ensemble de ses licenciés et tout particulièrement à ceux qui, de par leur fonction ou leur valeur sportive, personnalisent l'activité fédérale.
Ses membres et ses licenciés s'engagent à respecter ses textes et règlements, ceux du ministère chargé des sports, du comité national olympique et sportif français et du comité international olympique.
Les présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de la fédération, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
TITRE I : OBJET ET COMPOSITION ▲HAUT DE PAGE
■ Article 1er : objet de la fédération
L'association dite « Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées » (F.F.J.D.A.), fondée le 5 décembre 1946 et déclarée d'utilité publique par le décret du 2 août 1991, a pour objet :
1) de regrouper les associations au sein desquelles sont pratiqués le judo, le jujitsu, le kendo ou les disciplines associées, telles que iaïdo, Naginata, Jodo, sumo, sport chanbara, taïso, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports ou par décision du comité directeur fédéral, dénommés ci-après : disciplines fédérales ;
2) a) de garantir l'unité de la pratique des disciplines liées à son objet par l'ensemble des organismes qui pratiquent ces disciplines ;
b) d'organiser, de développer, de réglementer, de contrôler, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la pratique, l'enseignement et la promotion du judo, du jujitsu, du kendo et des disciplines associées ;
c) de pourvoir, conformément aux textes en vigueur, aux modalités d'attribution des grades et dan des disciplines pour lesquelles elle a reçu délégation du ministre chargé des sports ;
d) de promouvoir parmi ses membres le respect de l'éthique sportive et l'application des principes enseignés par le code moral du judo ;
e) de donner à ses membres, sans discrimination d'ordre politique, racial, religieux ou social, la possibilité de mettre en œuvre la pratique des activités liées à son objet avec le souci de contribuer à l'harmonieux épanouissement de la personne humaine, à l'intégration sociale et au développement de la citoyenneté ;
f) d'étudier et de transmettre à ses membres les principes fondamentaux du judo basés sur l'entraide et la prospérité mutuelle ;
g) de veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le comité national olympique et sportif français ;
h) de se référer, dans l'élaboration de sa politique, de ses règlements et de sa gestion, aux concepts du développement durable et de l'environnement ;
3) de représenter et de défendre auprès des pouvoirs publics, des instances judiciaires et de tout organisme les intérêts du judo, du jujitsu, du kendo et des disciplines associées, des associations affiliées et de leurs membres licenciés ;
4) de déterminer les activités qui peuvent être associées à son objet et d'en assurer la gestion, le fonctionnement et le contrôle ;
5) de procéder à toutes recherches et études relatives à son objet, de déposer ou d'acquérir tous brevets, modèles, marques, labels et plus généralement tous les droits de propriété industrielle, commerciale ou artistique, de procéder à la cession, à la concession ou à l'exploitation des licences desdits droits ;
6) plus généralement de mettre en œuvre toute activité de nature à promouvoir le judo, le jujitsu, le kendo et les disciplines associées.
Elle a reçu, à cet effet, par arrêté du ministre chargé des sports, les délégations liées à ses activités et qui sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris, son lieu, comme son transfert, est fixe par son comité directeur.
■ Article 2 : membres de la fédération
Sont membres de la fédération :
– les associations qui lui sont affiliées et constituées dans les conditions prévues par le Chapitre 1er du titre III du Code du Sport régissant les activités physiques et sportives ;
– les membres d'honneur ;
– les membres bienfaiteurs.
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs sont des personnes morales ou physiques, dont la candidature a été agréée par le comité directeur fédéral.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le comité directeur fédéral aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédération. Ces membres ne sont pas tenus de payer la cotisation annuelle. Ils peuvent être invités par le comité directeur fédéral à assister à l'assemblée générale fédérale avec voix consultative.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné aux personnes versant des dons manuels à la fédération. Ces membres peuvent, s'ils en font la demande auprès du président, et après accord du comité directeur fédéral, assister à l'assemblée générale fédérale avec voix consultative.
■ Article 3 : conditions d'affiliation et d'adhésion
Les associations dont l'objet est la pratique de disciplines fédérales demandent leur affiliation à la fédération suivant les modalités prévues par le règlement intérieur fédéral.
L'affiliation à la fédération peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique des disciplines fédérales si elle ne satisfait pas aux conditions réglementaires relatives à son agrément par les services du ministère chargé des sports, ou si son organisation ou son fonctionnement n'est pas compatible avec les présents statuts et les règlements fédéraux.
■ Article 4 : cotisation, contribution, licence fédérale, titres et droits
Le fonctionnement de la fédération est basé sur les principes mutualistes énoncés par le fondateur du judo : « Entraide et prospérité mutuelle ». A ce titre, tous les membres de la fédération s'engagent à contribuer à son fonctionnement par le paiement d'une cotisation de club fédérale annuelle par les clubs et le paiement d'une licence annuelle par tous leurs adhérents pratiquant une discipline ou exerçant une activité relevant de la fédération. Le non respect de ces dispositions peut entraîner les sanctions prévues au règlement disciplinaire.
Le montant et les modalités de calcul et le recouvrement de ces différentes contributions sont fixés par l'assemblée générale fédérale.
Toutes les personnes physiques participant à une activité fédérale ou exerçant une fonction en son sein doivent être titulaires d'un passeport fédéral selon les modalités précisées au règlement intérieur fédéral.
Seules les licences fédérales, prévues par discipline, valident le passeport sportif et constituent la preuve de la pratique du judo, du jujitsu, du kendo ou des disciplines associées et autorisent l'accès aux activités fédérales et au fonctionnement de la fédération. En outre, le passeport sportif atteste des grades et dan obtenus par les pratiquants.
La licence est délivrée, à partir de sa souscription, pour chaque saison sportive qui débute le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.
Toute personne, qui contrevient aux règlements fédéraux, au code moral du judo ou aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités fédérales et aux règles relatives à la protection de la santé publique, ne peut prétendre à la souscription d'une licence fédérale selon les modalités précisées au règlement intérieur.
A titre promotionnel ou de découverte des disciplines fédérales, les associations membres peuvent réaliser des actions à durée déterminée autorisées par la fédération, organiser des manifestations et accueillir des personnes non titulaires de la licence fédérale auxquelles la fédération délivre un titre et dont elle peut percevoir un droit fixé par l'assemblée générale. Ce titre peut être subordonné au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sante ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
■ Article 5 : démission et radiation
La qualité de membre de la fédération se perd par :
– la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts ;
– le non paiement de la cotisation ou de la contribution fédérale. Cette démission sera constatée par l'envoi d'un courrier recommande avec accusé de réception adressé à l'association ou à l'organisme concerné ;
– la démission de fait constatée par le comité exécutif lorsqu'une association affiliée n'a enregistré aucune licence au 1er novembre de la saison sportive en cours ;
– la radiation, prononcée conformément aux dispositions des règles disciplinaires fédérales ; dans ce cas, le membre intéressé est appelé à fournir des explications.
■ Article 6 : sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres et aux licenciés sont prononcées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement disciplinaire annexé au règlement intérieur fédéral.
TITRE II : MOYENS ET STRUCTURES ▲HAUT DE PAGE
■ Article 7 : moyens d'action fédéraux
Les moyens d'action de la fédération sont les suivants :
1) a) l'organisation de manifestations et de compétitions (championnats, tournois, critériums, coupes, etc.) sur tout territoire de compétence de l'organisation fédérale ;
b) l'organisation de stages ;
c) la formation et le perfectionnement de ses cadres bénévoles, l'évaluation de leurs compétences ;
d) la formation et le perfectionnement des enseignants et des cadres techniques, l'édition de publications, de documents techniques, pédagogiques, historiques, de promotion et administratifs (livres, revues, films, cassettes audio et vidéo etc. ainsi que par tout moyen issu des nouvelles technologies) ;
e) l'organisation de séminaires, d'expositions, de congrès, de conférences et d'opérations de promotion relatives à son objet social ;
f) la mise en place de commissions administratives, sportives, techniques et pédagogiques ;
2) la participation aux différentes commissions nationales et territoriales prévues par la réglementation des activités physiques et sportives ;
3) a participation aux travaux du comité national olympique et sportif français, de l'union européenne de judo, de la fédération internationale de judo, des fédérations européennes et internationales de jujitsu et de kendo et des organismes correspondants des disciplines associées et, d'une manière générale, de toutes les instances territoriales relatives aux disciplines qui lui sont déléguées ;
La fédération peut utiliser du personnel détaché ou mis à sa disposition par l'État ou les collectivités territoriales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre de son objet social.
4) le développement de relations conventionnelles avec les institutions ou organismes ayant pour objet la pratique de disciplines fédérales.
■ Article 8 : organismes fédéraux territoriaux délégataires
La fédération a compétence sur l'ensemble du territoire national. Pour réaliser son objet social, elle constitue des organismes territoriaux délégataires dont le ressort territorial peut être différent de celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports.
Les organismes territoriaux délégataires de la fédération comprennent trois types de structures :
– le comité : il recouvre une entité territoriale de base (un département
ou tout autre découpage).
Ses missions principales sont dites de proximité, elles sont précisées au règlement intérieur.
– la ligue qui recouvre une entité territoriale de base (notamment pour
chaque département d'Ile de France, des DOM TOM et la Nouvelle-Calédonie).
Ses missions principales cumulent celles du comité et de la ligue,
elles sont précisées au règlement intérieur.
– la ligue qui recouvre le territoire de plusieurs comités.
Ses missions principales sont dites de gestion et de coordination,
elles sont précisées au règlement intérieur.
Ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont les statuts, approuvés par l'assemblée générale fédérale, sont compatibles avec les présents statuts.
La compétence territoriale, le fonctionnement, les missions et le contrôle de ces organismes décidés par le comité directeur fédéral sont précisés par le règlement intérieur fédéral.
Les membres des comités directeurs de ces organismes sont élus au scrutin secret uninominal à un tour.
Ces organismes peuvent en outre dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la région de leur siège et, avec l'accord de la fédération, organiser ou participer à des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Concernant les TOM et la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre des textes régissant les activités physiques et sportives, la fédération peut passer des conventions avec les organismes locaux agréés pour la pratique des disciplines relevant de la délégation de la fédération.
■ Article 9 : autres organes internes de la fédération
La discipline kendo et celles qui lui sont rattachées sont regroupées pour leur fonctionnement au sein d'un organe interne fédéral dénommé comité national de kendo. Son fonctionnement est défini par une annexe du règlement intérieur fédéral.
La fédération peut constituer tout autre organe interne utile à son objet social. Sa nature, sa compétence et ses missions sont fixées par le comité directeur qui en rend compte lors de la plus proche assemblée générale.
Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur ou par une annexe de celui-ci.
■ Article 10 : commissions fédérales et chargés de missions
Le comité directeur fédéral institue des commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet. Un membre du comité directeur fédéral doit siéger dans chacune d'elles.
Les missions et compositions des commissions fédérales sont précisées par le règlement intérieur fédéral. Sont notamment mises en place une commission médicale et une commission des juges et arbitres.
Des chargés de missions peuvent être nommés par le comité directeur fédéral comme précisé au règlement intérieur fédéral.
■ Article 11 : commission de surveillance des opérations électorales
La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, sur saisine du comité directeur, lors des opérations de vote relatives à l'élection des membres des instances dirigeantes ou pour toute autre élection concernant les organismes territoriaux délégataires de la fédération, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.
La commission est compétente pour :
– donner un avis sur la recevabilité des candidatures ;
– avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
– se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
– en cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation ;
– procéder à tous contrôles et vérifications utiles à sa mission.
La commission est composée de 5 membres choisis par le comite directeur en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique et désignés par le comité directeur fédéral. Aucun d'eux ne peut être candidat à une élection soumise au contrôle de la commission.
Elle se réunit à la demande du comité directeur.
Les organismes fédéraux territoriaux délégataires mettent en place une commission de surveillance des opérations électorales. Celle-ci est placée sous l'autorité de la commission de surveillance des opérations électorales de la fédération.
■ Article 12 : commission antidopage fédérale
Conformément à la réglementation nationale de lutte contre le dopage, il est constitué une commission antidopage de première instance et une commission antidopage d'appel. Leur composition et leur fonctionnement sont définis par le règlement particulier de lutte contre le dopage placé en annexe du règlement intérieur fédéral.
■ Article 13 : Conseil national des haut gradés et conseils de ligue « culture judo »
Il est constitué au niveau national un conseil national des haut gradés et auprès des organismes territoriaux de gestion des conseils de ligue « culture judo » dont la mission et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur fédéral.
■ Article 14 : organes disciplinaires
La fédération constitue au niveau national et de manière déconcentrée, des organes disciplinaires dont le fonctionnement est précisé par le règlement intérieur et une annexe, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Afin de faire respecter les textes fédéraux, le code moral du judo, l'éthique sportive et l'esprit judo, ces organes sont investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées et des licenciés.
TITRE III : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ▲HAUT DE PAGE
■ Article 15 : composition
L'assemblée générale se compose :
• De membres avec voix délibérative qui sont :
Les représentants des associations affiliées élus par les assemblées générales des organismes territoriaux de proximité, incluant le président de l'organisme de proximité élu également à ce titre par l'assemblée générale de l'organisme de proximité.
Chaque membre délibérant dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le ressort de son organisme territorial de gestion d'appartenance au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale.
Les membres du comité directeur fédéral ne peuvent siéger comme membre délibérant à l'assemblée générale.
Chaque représentant d'association doit être licencié dans une association affiliée ayant son siège et ses activités sur le territoire de l'organisme qui l'a élu et répondre aux conditions d'éligibilité définies au règlement intérieur.
Chaque organisme territorial de proximité élit un nombre de représentants en fonction du nombre d'associations de son ressort territorial.
Il élit, en outre, un nombre égal de suppléants aux membres délibérants.
• De membres avec voix consultative qui sont :
– les membres du comité directeur fédéral ;
– les présidents des organismes territoriaux de gestion, s'ils ne siègent pas à un autre titre ;
– les membres d'honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en ont fait la demande ;
– les délégués fédéraux chargés de missions nationales ;
– les responsables de commissions nationales ;
– le directeur de la fédération, le directeur technique national ;
– les cadres techniques de la fédération invités par le comité directeur ;
– le personnel rétribué par la fédération invité par le comité directeur.
Après consultation du comité directeur, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale.
Le nombre de voix dont dispose chaque représentant est détermine en fonction du nombre de licences délivrées au titre de son organisme territorial de gestion pour l'année sportive précédant l'assemblée générale selon le barème suivant :
– de 1 à 20 licences : 10 voix ;
– de 21 à 50 licences : 20 voix ;
– de 51 à 500 licences : 10 voix supplémentaires par tranche de 50 ;
– au-delà de 500 licences : 10 voix supplémentaires par tranche de 500.
Le nombre de voix ainsi obtenu est réparti également entre les représentants. Si le nombre total de voix n'est pas divisible précisément le solde est porté par le représentant le plus âgé.
Le nombre de délégués désignés par les assemblées générales des organismes territoriaux de proximité est fixé en fonction du nombre d'associations affiliées enregistré dans leur ressort territorial au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale fédérale, soit :
– 2 délégués par organisme territorial de proximité composé d'1 à 49 associations affiliées ;
– 3 délégués par organisme territorial de proximité composé de 50 à 99 associations affiliées ;
– 4 délégués par organisme territorial de proximité composé de 100 et plus associations affiliées.
■ Article 16 : compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale est notamment compétente :
– pour définir, orienter et contrôler la politique générale de la fédération. Elle se prononce chaque année sur les rapports de gestion et la situation morale et financière de la fédération ainsi que sur les comptes de l'exercice précédent et vote le budget ;
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes chaque année.
– pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendants de la dotation et des emprunts excédant la gestion courante ;
Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'échange ou a l'aliénation d'immeubles dépendants de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts, ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
– pour adopter, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, le règlement sportif et le règlement médical ;
– pour fixer le montant et les modalités de calcul des cotisation, contribution, licence fédérale, titres et droits prévus dans les présents statuts ;
– pour élire le commissaire aux comptes pour son mandat de droit commun.
■ Article 17 : fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée au moins vingt jours francs avant la date de la réunion, par le président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par au moins le tiers des membres qui la compose et qui représentent au moins le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur. Il est adressé avec la convocation aux membres de l'assemblée.
Les rapports moraux et de gestion, les comptes de l'exercice précédent et le budget sont adressés avec la convocation à tous les membres de l'assemblée générale qui aura, chaque année, à se prononcer sur leur présentation.
Sauf disposition contraire, l'assemblée générale fédérale peut valablement délibérer lorsque au moins la moitié de ses membres représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les modalités prévues au présent article ; elle statue alors sans condition de quorum.
Les membres de l'assemblée générale désireux de voir porter des questions à l'ordre du jour doivent adresser leur demande au siège de la fédération au moins dix jours avant la date de l'assemblée.
Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
TITRE IV : ADMINISTRATION ▲HAUT DE PAGE
Section I : le comité directeur
■ Article 18 : composition
La fédération est administrée par un comité directeur comprenant 25 membres. Les modalités de l'élection sont précisées au règlement intérieur.
Ils sont élus au scrutin secret uninominal à un tour à la majorité relative par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade. Ils sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après. Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux olympiques d'été dès l'élection du nouveau comité directeur.
Les représentants des organes nationaux internes, membres du comité directeur, sont désignés conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur fédéral.
Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération.
Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation de dons et legs ne produisent effet qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n66-388 du 13 juin 1966.
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, a condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Ne peuvent être élues les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes, licenciées à la fédération, titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l'une des disciplines fédérales, remplissant les conditions prévues au règlement intérieur et ayant fait parvenir au siège de la fédération leur dossier de candidature, quarante jours francs avant la date de l'assemblée générale élective.
Le comité directeur doit comprendre des membres féminins en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciés éligibles enregistrés au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale élective.
Il comprend en outre :
– un membre titulaire au moins du 6e dan de judo ;
– un médecin, titulaire du C.E.S., de la capacité ou du D.E.S.C. de médecine et biologie du sport ;
– un représentant par organe interne gestionnaire de discipline(s).
Tout membre qui aura, sans excuse reconnue valable par le comite directeur, été absent à trois séances consécutives sera de fait considéré comme démissionnaire.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes au comité directeur, pour quelque cause que ce soit, celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie, par cooptation qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale, ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale, à l'exception du poste de président dont les modalités de remplacement sont prévues par ailleurs dans les présents statuts.
Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux réunions du comité directeur.
■ Article 19 : révocation du comité directeur
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci- après :
– l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
– les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ;
– la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du comité directeur avant le terme normal de celui-ci.
■ Article 20 : fonctionnement du comite directeur
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoque par le président de la fédération. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par au moins le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les procès-verbaux des séances du comité directeur sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées, paraphées et conservées au siège de la fédération.
Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu a bulletin secret.
■ Article 21 : rémunération et défraiement des membres
Conformément aux dispositions des articles 261-7-1-d et 242 C du Code Général des Impôts, le président et au plus deux membres de l'exécutif peuvent être rémunérés au titre des fonctions qu'ils assument. Le montant de la rémunération est fixé par le comité directeur et approuvé par l'assemblée générale.
Les autres membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au titre de leur mandat.
Les membres du comité directeur sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi. L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur.
Section II : l'exécutif fédéral
■ Article 22 : élection du président
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la fédération.
Le comité directeur se réunit et désigne en son sein un candidat à la présidence de la fédération, qu'il propose à l'assemblée générale.
Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Si cette élection n'est pas acquise dès le premier tour, le comité directeur se réunit à nouveau pour choisir un candidat qui peut être le même et le présente au second tour de scrutin qui se déroule suivant les mêmes modalités que le précédent. Si l'élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, le comite directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même. Pour ce troisième tour, le candidat est élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant, exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organismes territoriaux, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci- dessus visés.
Est également incompatible avec le mandat de président toute autre fonction élective exercée au sein de la fédération, y compris de ses organismes territoriaux.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
■ Article 23 : révocation du président
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci- après :
– l'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du comite directeur fédéral ;
– les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ;
– la révocation du président doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
■ Article 24 : attributions du président
Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur, le comité exécutif et le bureau.
Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président assure la gestion courante et administrative de la fédération.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur fédéral. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivre par le comité directeur fédéral.
■ Article 25 : vacance du poste de président
En cas de vacance ou d'absence justifiée du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par le vice-président secrétaire général ou, à défaut, par un autre vice- président désigné par le comité directeur fédéral.
Dès sa première réunion suivant la vacance définitive du poste de président et après avoir le cas échéant complété le comité directeur, l'assemblée générale fédérale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, dans les conditions prévues par ailleurs aux présents statuts.
■ Article 26 : élection et composition du comité exécutif
Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comite directeur fédéral est convoqué par le président dans un délai de quinze jours pour élire en son sein, sur proposition du président, les membres d'un comité exécutif dont la composition est fixée par le règlement intérieur fédéral.
Le comité exécutif comprend le président et huit vice-présidents, dont un assume la fonction de secrétaire général et un assume la fonction de trésorier général. Le mandat du comité exécutif prend fin avec celui du comité directeur.
Le renouvellement des membres du comité exécutif qui suivra les jeux Olympiques de 2008 devra attribuer un nombre de sièges aux femmes en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciées éligibles.
Est incompatible avec le mandat de vice-président toute autre fonction élective exercée au sein des organismes territoriaux délégataires de la fédération.
En cas de vacance définitive du poste de secrétaire général et/ou de celui de trésorier général et/ou celui d'un autre vice-président, après avoir le cas échéant complété le comité directeur, le président en proposera un nouveau au vote du prochain comité directeur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Cette élection intervient dans les conditions prévues par ailleurs aux présents statuts.
Le comité exécutif fédéral se réunit au moins deux fois entre chaque réunion du comité directeur, chaque fois qu'il est convoqué par le président et lorsque la moitié de ses membres en font la demande au président.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national assistent avec voix consultative à ces réunions.
■ Article 27 : révocation du comité exécutif
Le comité directeur fédéral peut mettre fin au mandat du comite exécutif ou de l'un de ses membres, à l'exception du président, avant le terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci- après :
– le comité directeur doit être convoqué à cet effet par le président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres ;
– les deux tiers au moins des membres du comité directeur doivent être présents ;
– la révocation doit être votée à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur.
■ Article 28 : composition du bureau
Il est formé au sein du comité exécutif un bureau chargé d'assister le président dans les tâches courantes. Il est composé du président, du vice-président secrétaire général et du vice-président trésorier général.
Le renouvellement des membres du bureau qui suivra les jeux Olympiques de 2008 devra attribuer un nombre de sièges aux femmes en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciées éligibles.
Le bureau fédéral se réunit aux dates fixées par le président.
Le directeur de la fédération et le directeur technique national assistent avec voix consultative à ces réunions.
TITRE V : DOTATIONS ET RESSOURCES ▲HAUT DE PAGE
■ Article 29 : dotation fédérale
La dotation comprend :
– une somme de 152 450 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément à la législation en vigueur ;
– les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération, ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
– les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'assemblée générale ;
– les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
– le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la fédération ;
– la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération.
Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titre de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeuble de rapport.
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
■ Article 30 : ressources de la fédération
Les ressources annuelles de la fédération :
– les revenus de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5e alinéa de l'article ci-dessus ;
– les cotisations et souscriptions de ses membres ;
– le produit des licences, des passeports sportifs et des manifestations ;
– les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
– le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
– les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
– le produit des rétributions perçues pour services rendus.
■ Article 31 : gestion comptable fédérale
La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret no 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement, pour la clôture de l'exercice au 31 décembre de chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département du siège de la fédération, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ▲HAUT DE PAGE
■ Article 32 : modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale réunie a titre extraordinaire, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications et dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l'assemblée générale vingt jours francs avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix est présente. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'assemblée au moins vingt jours francs avant la date de la réunion. L'assemblée générale peut alors statuer sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix.
■ Article 33 : dissolution de la fédération
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle a été convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l'article ci-dessus.
■ Article 34 : liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale réunie à titre extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements à objet sportif publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
■ Article 35 : dispositions communes
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports et au ministre de l'intérieur.
Elles ne prennent effet qu'après approbation par le gouvernement.
TITRE VII : PUBLICITÉ, SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR ▲HAUT DE PAGE
■ Article 36 : publicité
Le président de la fédération ou, à défaut, le vice-président secrétaire général fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.
Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité dont son règlement financier sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports, du ministre de l'intérieur ou de leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier présentés à l'assemblée générale fédérale, y compris ceux des instances locales, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des sports.
Le procès-verbal de cette assemblée générale et le rapport financier et de gestion sont communiqués chaque année aux membres de la fédération.
■ Article 37 : contrôles ministériels
Le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
■ Article 38 : publication
Les décisions réglementaires relatives aux règles techniques, au code sportif, aux règles de compétitions et de grades sont publiées dans le recueil des textes officiels de la fédération ou tout autre recueil décide par le comité directeur fédéral.
■ Article 39 : règlement intérieur
Le règlement intérieur fédéral est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale réunie en session ordinaire.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au ministre chargé des sports, au ministre de l'intérieur et au préfet du département où la fédération a son siège social, et ne peut entrer en vigueur, ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.
■ Article 40 : adoption
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 25 avril 2004 à Deauville.
[Art. 26 et 31 modifiés par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 17 avril 2005 à Aix-les-Bains ; art. 1er, 5, 21, 26 et 29 modifiés par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 26 mars 2006 à Saint-Étienne ; art. 9, 14 et 15 modifiés par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 18 mars 2007 a Strasbourg ; art. 13, 26 modifiés par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 29 mars 2009 à Lille ; art. 29 modifié par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire le 28 mars 2010 à Biarritz].