SOMMAIRE GÉNÉRAL▲
CONTRATS D’ASSURANCE M.D.S. DESTINÉS À LA F.F.J.D.A.
NOTICE D’INFORMATION PROTECTION JURIDIQUE L’ÉQUITÉ
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATIONS M.D.S.
Contrats d’assurance destinés à la F.F.J.D.A.
à ses licenciés, ses associations affiliées, ses organismes territoriaux
délégataires (ligues et comités) et internes
Contrats présentés par MDS CONSEIL (43, rue Scheffer - 75016 PARIS (SASU de courtage et de Conseil au Capital de 330 144 € – SIRET 434 560 199 00011 – APE 6622Z – No immatriculation ORIAS : 07001479 (www.orias.fr 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex) – Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances)
À QUOI SERVENT-ILS ?
Ces contrats servent à couvrir :
– les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés ;
– les accidents corporels (Individuelle Accident et options complémentaires) ;
– l’assistance rapatriement ;
– complémentairement en cas d’insuffisance : certains dommages subis par les véhicules des transporteurs bénévoles et des dirigeants ;
– la protection juridique ;
– la responsabilité patrimoniale des dirigeants d’associations.
POUR QUI ?
– les licenciés de la FFJDA sous réserve des précisions propres à chacune des garanties ;
– les personnes morales définies au paragraphe : « L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE » ci-après.
DANS QUELS LIEUX ?
Ces contrats produisent leurs effets dans le monde entier à l’exclusion des séjours à l’étranger de plus de 3 mois consécutifs. Pour l’assurance « Dommages aux véhicules » se référer aux pays mentionnés sur la carte verte.
POUR QUELLES ACTIVITÉS ?
– La pratique du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées dans le cadre des compétitions ou séances d’entraînement organisées dans les lieux d’installations sportives appartenant ou mis à la disposition de la Fédération, de ses organismes territoriaux délégataires ou internes, des clubs ou associations affiliées ou sous le contrôle, la surveillance ou l’autorisation de la FFJDA ou toute autre personne mandatée par elle ;
– l’enseignement du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
– les manifestations de promotion organisées par les organismes assurés ou toute personne mandatée par eux ou les épreuves organisées dans le cadre d’actions à but humanitaire ;
– les réunions et manifestations extra-sportives organisées par les organismes assurés, dans le cadre fédéral ;
– les stages d’initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par les organismes assurés ;
– l’hébergement des invités des organismes assurés aux compétitions et/ou stages d’initiation et de perfectionnement ;
– les déplacements relatifs aux activités mentionnées ci-dessus.
L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Contrat no 116434990 souscrit auprès de COVEA RISKS – Entreprise régie par le Code des Assurances – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 168 452 216,75 euros – RCS Nanterre no B378 716 419
Définition
C’est l’obligation qui pèse sur une personne physique ou morale de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement dont elle est responsable directement ou indirectement en application du Code Civil.
Sont assurés :
– la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, ses organismes territoriaux délégataires et internes, les clubs et associations affiliés ;
– toute personne titulaire d’une licence délivrée par la F.F.J.D.A. ;
– les membres des Équipes de France et les Athlètes de Haut Niveau ;
– les préposés salariés ou bénévoles des personnes morales assurées (Conseillers Techniques Fédéraux, personnel administratif, médecins et non licenciés agissant pour le compte des personnes morales assurées) ;
– les titulaires d’une garantie temporaire (passeport parrainage) ;
– les parents ou personnes civilement responsables des mineurs titulaires de la licence ;
– les cadres techniques fédéraux de l’État ;
– les prestataires de services mandatés par une personne morale assurée, dans le cadre de ses activités ;
– les sportifs de passage non licenciés bénéficiant d’une invitation d’une journée délivrée par une association affiliée (journées portes ouvertes : déclaration impérative à MDS CONSEIL au plus tard 48h avant la manifestation).
La garantie s’exerce notamment du fait :
– de l’assuré, des membres de sa famille, de ses préposés, salariés ou non, apprentis, stagiaires, auxiliaires candidats à l’embauche, bénévoles, et plus généralement, de toute personne dont l’assuré serait déclaré civilement responsable, au cours ou à l’occasion de leur participation aux activités ;
– des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré et à ses dirigeants (à l’exclusion de celle du transporteur) en raison des dommages corporels causés à l’assuré à l’occasion de transports à titre bénévole dans des véhicules mis à sa disposition et ce, uniquement dans le cadre de ses activités ;
– de tout bien, immeubles, biens meubles, locaux, emplacements, installations, animaux, les uns et les autres utilisés, loués ou occupés temporairement (avec ou sans contrat de location, notamment dans le cadre d’une convention de mise à disposition par créneaux horaires) par l’assuré pour l’exercice de ses activités ;
– des dommages causés aux bâtiments confiés à l’assuré et au contenu en général, résultant des dégradations et détériorations à l’occasion de la mise à disposition temporaire des locaux ;
– du fonctionnement d’œuvres sociales gérées ou subventionnées directement par l’assuré ou l’un de ses mandataires telles que cantines, coopératives de consommation, garderies d’enfants, dispensaires, séances d’éducation physique ou de tout autre sport ;
– de négligence, de faute du service médical et/ou de non respect de la législation en vigueur au jour du sinistre, sans qu’il y ait garantie pour les conséquences que pourrait entraîner la suppression partielle ou totale, temporaire ou définitive du service médical.
Protection pénale et Recours :
– Défense de l’Assuré lorsqu’il est cité à comparaître devant une juridiction pénale pour délit ou contravention aux lois et règlements, à la suite de dommages garantis par le contrat ;
– l’assureur s’engage à exercer, à l’amiable ou judiciairement tout recours contre l’auteur d’un dommage subi par l’Assuré et qui aurait été garanti par le contrat s’il avait été causé par lui.
Outre les exclusions habituelles, propres à ce type de garantie (tels que guerre, risque nucléaire, catastrophes naturelles), sont notamment exclus :
– les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
– les risques normalement soumis à assurance obligatoire ou spécifique, tels que assurance automobile, assurance-construction ;
– les dommages imputables à l’organisation de voyages relevant en droit français de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
– les dommages causés aux bâtiments confiés à l’assuré à l’occasion de la mise à disposition permanente des locaux (soit à compter de 180 jours consécutifs, à savoir sans interruption) ;
– les amendes ;
– les vols commis dans les locaux dont les assurés sont propriétaires ou occupants, sauf en ce qui concerne le vol par un préposé ou facilité par la négligence du préposé ;
– les dommages résultant de sports à risques (boxes, catch, spéléologie, chasse et plongée sous-marine, motonautisme, yachting à plus de 5 milles des côtes, sports aériens (parachutisme, vol à voile, vol libre, parapente, deltaplane...), alpinisme, varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton, saut à ski).
LES MONTANTS DE LA GARANTIE DE BASE
AUTOMATIQUEMENT INCLUSE DANS LA LICENCE
| Garanties | Montants | Franchise |
|---|---|---|
| Dommages corporels, matériels et immatériels confondus, DONT | 15 300 000 € par sinistre | Néant |
| Fautes inexcusables (accident du travail, maladie professionnelles) | 1 000 000 € par année d’assurance | Néant |
| Dommages corporels relevant du domaine médical | 3 000 000 € par sinistre et 10 000 000 € par an | Néant |
| Dommages immatériels non consécutifs | 500 000 € par sinistre et 1 525 000 € par an | 4 573 € par sinistre |
| Atteintes à l’environnement | 1 525 000 € par an | Néant |
| Responsabilité civile après livraison tous dommages confondus | 800 000 € par an | Néant |
| Protection pénale et recours | 45 735 € par sinistre | Néant |
L’ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS
Accord collectif no 1841 souscrit auprès de la MUTUELLE DES SPORTIFS.
Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
Mutuelle immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le No 422 801 910
(Cotisation due au titre des garanties de base visées ci-après 2,12 €)
Définition
Le terme Accident désigne toute atteinte corporelle (lésion) non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action imprévue et soudaine d’une cause extérieure. Toute mort subite intervenant au cours des activités garanties est assimilée à un accident et donne lieu au versement d’une indemnité décès.
Sont assurés :
– toute personne titulaire d’une licence délivrée par la F.F.J.D.A. ;
– les membres des Équipes de France et les Athlètes de Haut Niveau ;
– les préposés bénévoles des personnes morales assurées (non licenciés agissant à titre bénévole pour le compte des personnes morales assurées) ;
– les titulaires d’une garantie temporaire (passeport parrainage) ;
– les cadres techniques fédéraux de l’État ;
– les sportifs de passage non licenciés bénéficiant d’une invitation d’une journée délivrée par une association affiliée (journées portes ouvertes : déclaration impérative à M.D.S. CONSEIL au plus tard 48 h avant la manifestation).
Les risques garantis sont :
– le décès qui entraîne le paiement d’un capital aux ayant-droits ;
– l’invalidité permanente partielle ou totale qui détermine le paiement d’un capital à l’assuré ;
– le versement d’une indemnisation en cas d’accident corporel grave (invalidité égale ou supérieure à 66 %) en cas d’accident de sport uniquement ;
– les frais de traitement (médicaux, pharmaceutiques...), les frais d’hospitalisation, les frais de transport, les frais dentaires et d’appareillage optique, qui font l’objet d’un remboursement en complément des régimes de protection sociale ;
– les pertes de salaire, prime et autre manque à gagner, sur présentation de justificatifs, qui déterminent le versement d’indemnités journalières à compter du 31e jour (Voir « indemnité journalière » dans tableau ci-dessous) ;
– l’interruption de scolarité des licenciés qui entraîne le versement de frais de remise à niveau scolaire ou universitaire, à compter du 16e jour d’interruption de la scolarité (Voir le tableau ci-dessous).
Sont notamment exclus :
– les dommages résultant de sports à risques (boxes, catch, spéléologie, chasse et plongée sous-marine, motonautisme, yachting à plus de 5 milles des côtes, sports aériens (parachutisme, vol à voile, vol libre, parapente, deltaplane...), alpinisme, varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton, saut à ski) ;
– les accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou du bénéficiaire en cas de décès ;
– les suicides volontaires et conscients ou tentatives de suicide ;
– les accidents occasionnés par guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire auxquels l’adhérent a pris une part active ;
– les accidents qui résultent de la participation de l’adhérent à des rixes, sauf en cas de légitime défense ;
– les suites d’accidents, d’infirmité ou de maladies dont la survenance est antérieure à la date d’adhésion de l’assuré ;
– les accidents résultant de l’usage de l’alcool, de drogues ou de stupéfiants par l’assuré ;
– les accidents résultant des effets directs ou indirects d’explosion, d’irradiation, de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité.
LES MONTANTS DES GARANTIES
| Garanties | Licenciés | Enseignant | Dirigeants | Athlètes de Haut Niveau |
|---|---|---|---|---|
| Décès(1) | < 16 ans : 8 000 € | |||
| = ou > 16 ans : 35 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 50 000 € | |
| Invalidité(2) (franchise 5%) | 65 000 € | 95 000 € | 95 000 € | 95 000 € |
| Accident corporel grave
si invalidité = ou > 66% (à dire d’expert)(3) |
1 000 000 €
Cette somme est versée en cas d’accident de sport uniquement La M.D.S. procédera à une avance à hauteur de 30 000 € maximum, sur présentation de justificatifs attestant des dépenses urgentes auxquels l’assuré aura à faire face du fait de son accident |
|||
| Frais de soins de santé | 200 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale | |||
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | |||
| Frais de premier
transport(*) (*) du lieu de l’accident à l’établissement hospitalier le plus proche susceptible de donner les premiers soins |
Frais réels
|
|||
| Forfait optique/ dentaire(3) | 500 € par accident | 800 € par accident | 800 € par accident | 800 € par accident |
| Frais de remise
à niveau scolaire
ou universitaire(3)
Franchise 15 jours (3 jours en cas d’hospitalisation) |
30 € par licencié et par heure de soutien scolaire ou universitaire (maxi 350 h) | 30 € par licencié et par heure de soutien scolaire ou universitaire (maxi 350 h) | ||
| Indemnités
journalières(3)
(versées pendant au maximum 365 jours) |
50 €/jour (franchise de 30 jours, ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation, les soins ambulatoires n’étant pas assimilés à une hospitalisation) | |||
(1) Majoration de 10 % par enfant à charge de moins de 18 ans dans la limite de 50 % du capital garanti.
(2) L’invalidité permanente = ou > à 60 % entraîne le versement intégral du capital.
(3) Ces garanties ne s’appliquent pas aux participants étrangers, aux préposés bénévoles, aux sportifs de passage non licenciés.
| CAPITAL SANTÉ(3) |
|---|
| Au-delà des prestations de base définies au tableau ci-dessus, l’assuré bénéficie d’un « CAPITAL SANTE » d’un montant global
maximal par accident de 2 000 € (3 000 € pour les enseignant, dirigeants et athlètes de haut niveau).
Ce capital santé est disponible en totalité à chaque accident. S’il a été entamé ou épuisé à l’occasion d’un premier accident, il se reconstitue en cas d’accident ultérieur. L’assuré pourra disposer de ce capital pour le remboursement, après intervention de ses régimes de prévoyance obligatoire et complémentaire, et sur justificatifs, de toutes les dépenses suivantes sous réserve qu’elles soient prescrites médicalement et directement liées à l’accident pris en charge : – dépassements d’honoraires médicaux ou chirurgicaux, prestations hors nomenclature ou non remboursables par la Sécurité Sociale ; – bris de lunettes et perte de lentilles durant les activités sportives ; – dents fracturées ; – prothèses déjà existantes nécessitant une réparation ou un remplacement, ; – en cas d’hospitalisation : majoration pour chambre particulière (les suppléments divers de confort personnel : téléphone, télévision, etc. ne sont pas pris en compte) ; – si le blessé est mineur : le coût d’hébergement d’un parent accompagnant facturé par l’hôpital, ainsi que les frais de trajet dans la limite de 0,25 € par km, ; – frais de transport pour se rendre aux soins prescrits médicalement, dans la limite de 0,25 € par km ; – frais de transport des accidentés pour se rendre de leur domicile au lieu de leurs activités scolaires, universitaires, professionnelles, dans la limite de 0,25 € par km ; – frais de séjour médicalement prescrits en centre de rééducation traumatologique sportive ; – frais d’ostéopathie (ils devront être prescrits et pratiqués par un médecin praticien) ; – et d’une façon générale tous frais de santé prescrits par un médecin praticien. |
(3) Ces garanties ne s’appliquent pas aux participants étrangers, aux préposés bénévoles, aux sportifs de passage non licenciés.
LES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Garanties souscrites auprès de la MUTUELLE DES SPORTIFS
Soucieuse de la protection des licenciés et consciente du devoir d’information que la loi fait peser sur elle, la F.F.J.D.A. a souscrit auprès de la Mutuelle Des Sportifs, par l’intermédiaire de MDS CONSEIL, des contrats de prévoyance qui permettent de bénéficier, au-delà du régime de base attaché à la licence, de garanties complémentaires.
■ Garanties indemnités journalières
Garantie ne pouvant être souscrite que si l’assuré exerce une activité professionnelle rémunérée régulière.
| Indemnités journalières | Cotisation annuelle TTC | Durée d’indemnisation et franchise |
|---|---|---|
| 16 €/jour | 25 € | Indemnités Journalières versées à compter du 31e jour d’incapacité temporaire totale de travail ou à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation et ce jusqu’à consolidation et au plus pendant 360 jours. |
| 24 €/jour | 40 € |
■ Garanties multiples
| Formules | Capital Décès |
Capital Invalidité (Pour 100% d’invalidité) |
Indemnités Journalières | Cotisations annuelles |
|---|---|---|---|---|
| * | – | 30500 | – | 6,30 euros |
|
** |
15250 euros | 30500 | – | 7,70 euros |
| 15250 euros | – | 8 euros/jour | 17,70 euros | |
| 15250 euros | 30500 euros | 8 euros/jour | 20,60 euros | |
| * | – | 61000 euros | – | 9,30 euros |
| 30500 euros | 61000 euros | – | 12,00 euros | |
| 30500 euros | – | 16 euros/jour | 32,00 euros | |
| 30500 euros | 61000 euros | 16 euros/jour | 38,00 euros | |
| * | – | 91500 euros | – | 12,20 euros |
| 45750 euros | 91500 euros | – | 16,40 euros | |
| 45750 euros | – | 24 euros/jour | 46,40 euros | |
| 45750 euros | 91500 euros | 24 euros/jour | 55,20 euros |
* Options réservées aux mineurs âgés de moins de 12 ans.
** Seule formule pouvant être accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans (limite d’âge 70 ans).
Dans les formules ci-dessous, les indemnités journalières sont versées à compter du 31e jour d’incapacité temporaire totale de travail ou à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation et ce, jusqu’à la consolidation et au plus pendant 1 095 jours.
Le licencié désireux de souscrire une garantie optionnelle devra remplir le formulaire de souscription disponible auprès du club ou téléchargeable sur le site internet de la F.F.J.D.A. www.ffjudo.com et le renvoyer à M.D.S. CONSEIL en joignant un chèque à l’ordre de M.D.S. CONSEIL du montant de l’option choisie :
M.D.S. CONSEIL
43 rue Scheffer – 75016 PARIS
Tél. : 01 53 04 86 16 / Fax. : 01 53 04 86 10
E-mail : contact@grpmds.fr
Pour permettre l’adhésion à ces options, nous invitons les clubs à attirer l’attention de leurs licenciés de manière claire et formelle.
L’ASSISTANCE
Garanties souscrites par la Mutuelle des Sportifs auprès de Mutuaide Assistance (Entreprise régie par le Code des Assurances)
Sont assurées l’ensemble des personnes physiques détenant une licence F.F.J.D.A.
Les prestations notamment garanties sont :
– le rapatriement ou le transport sanitaire en cas d’accident ou de maladie grave ;
– la visite d’un membre de la famille en cas d’hospitalisation supérieure à 10 jours à l’étranger ;
– la prise en charge des frais médicaux, en complément des versements effectués par les organismes de protection sociale, à concurrence de 15 500 euros TTC pour, déduction faite d’une franchise de 15,24 euros par dossier ;
– le rapatriement, le transport du corps en cas de décès et la prise en charge des frais de cercueil à hauteur de 2 300 euros.
L’assistance n’intervient qu’après appel au 01 45 16 65 70
L’ASSURANCE DOMMAGES AUX VÉHICULES DES TRANSPORTEURS BÉNÉVOLES ET DIRIGEANTS
Contrat no 116434642 souscrit auprès de COVEA FLEET
Entreprise régie par le Code des Assurances – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 714 549 euros – RCS Le Mans no B 342 815 339
■ Objet :
Garantie dommages tous accidents sans franchise en cas d’insuffisance, de défaillance ou d’absence du contrat personnel du collaborateur assuré.
Exclusion de la Responsabilité Civile automobile.
■Assurés :
– toute personne licenciée ou non qui, missionnée par l’assuré (Club, comité, Ligue ou F.F.J.D.A.) utilise son véhicule pour conduire gratuitement des licenciés sur les lieux d’activités sportives ;
– les dirigeants statutaires, les membres des commissions de la Fédération, de ses organismes régionaux, départementaux ou internes, les arbitres et les commissaires sportifs, lorsqu’ils se rendent sur les lieux d’activités sportives ou qu’ils agissent dans un cadre lié à leurs fonctions fédérales, y compris lorsqu’ils se déplacent seuls.
En complément ou à défaut de l’assurance automobile souscrite pour ledit véhicule.
■Montant des garanties :
Valeur de remplacement à dire d’expert limité à 50 000 €
Franchise : néant
■Principales exclusions :
Responsabilité civile, vol, tentative de vol, incendie, bris de glace.
Cette garantie n’est pas acquise aux véhicules de société de location et aux véhicules en stationnement.
| Déclaration de sinistres
Tout accident ou dommage doit être déclaré à MDS CONSEIL dans les 5 jours sur le formulaire prévu à cet effet en l’envoyant à l’adresse ci-dessous ou sur le site fédéral www.ffjudo.com
Prescription Conformément au Code des Assurances toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. |
Pour tous renseignements ou toute déclaration de sinistre, contactez :
M.D.S. CONSEIL
43 rue Scheffer – 75016 PARIS
Tél. : 01 53 04 86 16 / Fax. : 01 53 04 86 10
E-mail : contact@grpmds.fr
| Ce document n’est pas un contrat d’assurance.
Il ne reprend que les grandes lignes des contrats COVEA RISKS No 116 434 990 MUTUELLE DES SPORTIFS No 1841 COVEA FLEET No 116 434 642 Ce document n’engage pas la responsabilité de M.D.S. CONSEIL, de COVEA RISKS, de la MUTUELLE DES SPORTIFS, de COVEA FLEET et de la FFJDA au-delà de la limite des contrats précités. |
Protection juridique
Extrait des conditions du contrat collectif no AB 137351 souscrit par la F.F.J.D.A. auprès de l’Équité par l’intermédiaire de M.D.S. CONSEIL
La vie associative n’est pas toujours de tout repos et les sources de conflits de plus en plus nombreuses.
– Si, au delà de l’esprit sportif qui doit rester la règle, vous faites l’objet d’une poursuite abusive ;
– Si, à l’inverse, vous êtes victime d’un préjudice ;
notre assistance juridique vous est acquise dans les conditions qui suivent.
I - QUI EST BÉNÉFICIAIRE DE LA GARANTIE ?
Sont assurés et bénéficient des prestations :
■ 1. LES PERSONNES MORALES SUIVANTES (et leurs organes ou organismes internes)
– la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées,
– les Organes et Organismes internes prévus aux Statuts de la Fédération,
– les Organismes Territoriaux Délégataires (Ligues et Comités),
– les Clubs et Associations affiliés,
■ 2. LES PERSONNES PHYSIQUES SUIVANTES
– les responsables : dirigeants et représentants statutaires des associations sus nommées : présidents, vice-Présidents, secrétaires généraux, trésoriers, et autres membres des bureaux ou comités directeurs.
– les présidents des clubs « omnisports » ayant une activité « Judo et Disciplines Associées » et les responsables des sections « Judo » des dits clubs : présidents, vice-présidents, secrétaires généraux, trésoriers, quand bien même ils n’auraient pas le titre de dirigeant statutaire,
– les cadres techniques (permanents et détachés),
– les chargés de mission,
– les éducateurs sportifs,
– les commissaires sportifs,
– les arbitres,
– les médecins,
dans le cadre de leurs activités sportives ou statutaires relevant de la F.F.J.D.A.
■ 3. LES LICENCIÉS DE BASE
Dans le cadre de leurs activités sportives ou statutaires relevant de la F.F.J.D.A.
II - QUELS SONT LES LITIGES GARANTIS ?
■ A) Pour les personnes « morales » la garantie s’exerce lors de tout litige
– relatif à la gestion et à l’exercice de vos activités statutaires, administratives, sportives, ou connexes,
– relatif aux pratiques et règlements sportifs, aux décisions arbitrales, réglementaires, administratives,
– relatif aux contentieux disciplinaires, y compris en matière de dopage,
– né d’un préjudice portant atteinte aux intérêts patrimoniaux de la Fédération, des organismes territoriaux délégataires, des organismes internes ou des clubs, et impliquant tout bien meuble ou immeuble dédié à l’activité statutaire ou sportive,
– vous opposant à l’un de vos salariés dans le cadre d’un conflit individuel du travail,
– vous opposant à l’Administration, à la suite d’un contrôle sanctionné par un procès-verbal ou un redressement,
– ou encore, à l’occasion d’un contrôle fiscal, et ce, dès le déclenchement de la procédure de vérification.
■ B) Pour les personnes « physiques »
– lorsqu’il est nécessaire d’exercer un recours contre toute personne identifiée, responsable d’un dommage corporel ou matériel, ou d’un préjudice financier, survenu à l’occasion de l’exercice des activités sportives, statutaires ou connexes, y compris lors des déplacements et voyages.
Cette garantie s’applique également dans le cas de « diffamation » à l’encontre de la personne assurée.
– et pour la représentation et la défense de vos intérêts en cas de mise en cause, mise en examen, réclamation, citation à comparaître ou assignation découlant de tout fait à caractère fautif ou non, omission ou négligence, trouvant leurs sources dans l’exercice des activités sportives ou statutaires.
Dans tous les cas, votre Défense peut s’exercer devant toute juridiction civile, administrative, ou pénale.
III - CERTAINS LITIGES SONT-ILS EXCLUS ?
Oui, nous n’intervenons pas dans les dossiers litigieux déjà engagés judiciairement ou dans ceux dont vous aviez connaissance à la prise d’effet de la garantie.
D’autre part, notre garantie ne s’applique pas :
1. aux procédures découlant d’un crime ou d’un délit caractérisé par un fait intentionnel, dès lors que ce crime ou délit vous est imputable,
2. aux actions que vos Assureurs de Responsabilités sont réputés prendre en charge au titre de leurs garanties, sauf si vous êtes en conflit d’intérêts avec eux,
3. aux litiges vous opposant à toute Entreprise de construction, pour les désordres devant être réparés par l’assurance obligatoire « Dommages-Ouvrages » prévue par la Loi du 4 Janvier 1978,
4. relatifs au recouvrement de créances impayées ou de cotisations associatives,
5. découlant de votre état de cessation de paiement, surendettement, insolvabilité, ou procédures relatives à l’aménagement de délai de paiement,
6. résultant de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout fondement légitime, à l’exécution d’une obligation contractuelle librement souscrite ou acceptée,
7. concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection de droit d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,
8. découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe,
9. résultant de conflits « collectifs » du travail : lock-out, grève, émeute, mouvement populaire,
10. les litiges opposants les licenciés de base entre eux,
11. les litiges que les personnes physiques assurées pourraient avoir à l’encontre de la F.F.J.D.A., des Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, des organismes internes ou des associations affiliées,
12. les litiges que pourraient avoir les Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, les organismes internes ou les clubs, à l’encontre de la F.F.J.D.A.,
13. les litiges opposant les Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, et les organismes internes entre eux,
14. les litiges opposant les associations affiliées aux Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération ou aux organismes internes,
15. aux litiges de votre vie privée ou familiale.
IV - QUEL EST L’OBJET DE LA PRESTATION ?
Trois niveaux d’intervention vous sont acquis :
1. Le renseignement téléphonique
En vue de prévenir la survenance d’un litige garanti, vous pouvez contacter par téléphone notre Service Juridique afin d’obtenir un avis à caractère documentaire ou un renseignement de principe (voir le No indiqué ci-après).
2. L’Assistance juridique « amiable »
– après examen du dossier en cause, nous vous conseillons sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations,
– chaque fois que cela est possible, nous vous fournissons notre assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts.
3. L’Assistance « aux procédures »
– en cas de besoin, nous prenons en charge financièrement, dans les limites prévues au « tableau des montants de la garantie », les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes, c’est-à-dire :
– les honoraires d’expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable,
– Les frais taxables de tout auxiliaire de justice (huissier, expert, avocat, avoué) dont l’intervention s’avère nécessaire dans le cadre de la procédure,
– les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est précisé au chapitre VII.
Toutefois, la prise en charge par L’Équité de tout « recours en justice » ne s’exerce pas pour les préjudices dont le montant est inférieur à 400 €.
V - A-T-ON LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT ?
OUI. Vous disposez, en cas de sinistre de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais. Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante :
– Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement des frais et honoraires, dans la limite des plafonds d’assurance fixés au tableau du chapitre VII ci-après. Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs au siège social de L’Équité. Sur demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces mêmes sommes directement à votre avocat ;
– Si vous préférez nous demander l’assistance de notre avocat correspondant habituel (mandaté par nos soins suite à un écrit de votre part), nous réglons directement ses frais et honoraires dans les mêmes limites de plafonds d’assurance fixés au chapitre VII.
VI - QUELLES SONT LES DÉPENSES NON COUVERTES ?
Nous ne garantissons pas :
– le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles et assimilées,
– les dépens prévus aux articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les condamnations au titre de l’Article 700 du même Code, des Articles 4751 ou 8002 du Code de Procédure Pénale et de l’Article L. 7611 du Code de la Justice Administrative.
– tout honoraire ou émolument dont le montant ne serait fixé qu’en fonction du résultat obtenu.
En outre, si la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance ou lorsque vous obtenez du Tribunal une indemnité en application des dispositions de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 4751 ou 8002 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L. 7611. du Code de la Justice Administrative, nous sommes subrogés dans vos droits sur ces allocations à concurrence des sommes exposées au titre de notre garantie et après que vous ayez été désintéressé des frais de justice que vous auriez personnellement engagés.
VII - LA GARANTIE FINANCIÈRE EST-ELLE PLAFONNÉE ?
Globalement, par dossier, et quelle que soit la longueur de la procédure (1re Instance, Appel, Cassation ou Conseil d’État), l’engagement d’EPJ est de :
A) 20 000 euros TTC pour les litiges relevant de la compétence d’une juridiction française et assimilée ou d’un pays membre de l’Union Européenne.
B) 10 000 euros TTC pour les actions en « Défense » relevant de la compétence d’une juridiction située sur tout autre territoire dans le reste du monde.
A l’intérieur de ces enveloppes sont compris :
– les honoraires d’expert-comptable, en cas de contrôle fiscal, à hauteur de 2 300 euros TTC,
– les frais et honoraires de votre Avocat, lorsque vous faites appel à votre propre Défenseur, selon les plafonds TTC cumulatifs suivants :
| Consultation
Expertise ou mesure d’instruction, Médiation civile ou pénale Procureur de la République Commissions Intervention amiable Toute autre intervention |
200 euros(1)
500 euros(1) 200 euros(1) 400 euros(1) 150 euros(1) 350 euros(1) |
| Référé en demande
Référé expertise en défense Référé provision en défense Requêtes ou autres ordonnances |
550 euros(2)
450 euros(2) 500 euros(2) 500 euros(2) |
| Juge de Proximité
Tribunal d’Instance Tribunal de Grande Instance Tribunal Administratif Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Tribunal de Commerce |
650 euros(3)
650 euros(3) 1 200 euros(3) 850 euros(3) 850 euros(3) 1 000 euros(3) |
| Tribunal de Police
– infraction au Code de la Route – autres Tribunal correctionnel – sans constitution de partie civile – avec constitution de partie civile Cours d’Assises |
450 euros(3) 500 euros(3) 650 euros(3) 850 euros(3) 2 000 euros(3) |
| Conseil des Prud’hommes
– conciliation – jugement – départage |
550 euros(3) 850 euros(3) 550 euros(3) |
| Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
– conciliation – jugement Appel – en matière de police – en matière correctionnelle – autres matières |
550 euros(3) 850 euros(3)
450 euros(3) 850 euros(3) 1 050 euros(3) |
| Cour de Cassation ou Conseil d’Etat | 2 100 euros(3) |
| Toute autre juridiction non mentionnée dans le tableau | 650 euros(3) |
| Transaction amiable menée à son terme sans protocole signé
Transaction amiable menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par E.P.J. |
500 euros(3)
1 000 euros(3) |
| Juge de l’Exécution | 450 euros(3) |
| Juge des loyers commerciaux
– procédure sans expertise – procédure avec expertise |
600 euros(3) 800 euros(3) |
| Procédures fiscales
– phase de redressement – phase de commission – recours administratif |
650 euros(3) 650 euros(3) 850 euros(3) |
(1) par intervention ; (2) par ordonnance ; (3) par affaire.
ATTENTION : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez :
– obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse,
– joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.
VIII - A QUI S’ADRESSER ?
■ 1. Renseignement téléphonique
du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, les Juristes de L’Équité vous renseignent en direct :
No Tél. : 01 58 38 65 66 – Mot de passe : AB 137 351
■ 2. Assistance Juridique et traitement des dossiers
les mêmes personnes peuvent se charger de votre dossier MAIS votre demande doit être produite auprès de :
F.F.J.D.A. – 21/25, Avenue de la Porte de Châtillon 75014 Paris
Tél. : 01 40 52 16 16 – Email :
juridique@ffjudo.com
qui fera suivre à L’Équité votre « Déclaration » après avoir validé votre qualité de bénéficiaire.
La présente notice d’information constitue un extrait des Dispositions Générales du contrat collectif.
L’intégralité des dispositions contractuelles est à votre disposition à l’adresse de la F.F.J.D.A.,
ou bien au siège de L’Equité , Société Anonyme au capital de 18 469 320 € - Sté régie par le Code des Assurances, B 572 084 697 RCS Paris
Siège social et Adresse postale : 7, Boulevard Haussmann 75442 Paris Cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le n° 026
Dispositions en vigueur au 1er Septembre 2009
